AIDE JURIDIQUE
01. Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits en justice en ne disposant que d’un faible niveau de ressources. Cette aide par l’État prend en charge (complètement ou partiellement) les honoraires engagés ainsi que les frais de justice (avocat, huissier…). Attention, vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice.
02. Pour quels types de dossiers ?
Pour toutes procédures devant les juridictions civiles, pénales, administratives.
Exemple :
- Procès en matière gracieuse ou contentieuse (comme un divorce)
- Juge aux affaires familiales (JAF)
- Procédure d’expulsion
- Assistance éducative (AEMO, Placement, Aide à la gestion du budget familial…)
- Droit pénal des mineurs
- Exécution d’une décision de justice
- Mineur auditionné par un juge
- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Procédure de médiation
- Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
03. À qui elle s'adresse ?
Pour bénéficier de l’aide il faut tout d’abord résider en France et que la procédure se déroule en France. Elle peut être accordée aux personnes physiques et morales qui remplissent les conditions d’attribution. L’examen des conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle varie en fonction de votre situation.
-
Vous souhaitez saisir le juge
- Vous êtes victime de violences conjugales
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Vous êtes victime d’actes criminels et/ou terroristes
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Vous êtes mineur
- Personnes morales à but non lucratif qui ont leur siège en France
- Syndics de copropriété, si l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou si un administrateur provisoire est désigné pour mener des actions de recouvrement de créances
👉 En savoir plus sur les conditions d’attribution de l’aide
04. Comment l'obtenir ?
Il suffit de constituer un dossier d’aide juridictionnelle. La demande peut être faite avant de saisir la justice. Vous pouvez également faire la demande pendant le déroulement de la procédure, mais avant l’audience. Il est tout d’abord nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°16146*03 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
ACTUALITÉ JURIDIQUE
Le cabinet Marie Despres publie régulièrement des articles de vulgarisation du droit, des points de vue d’expert et d’autres publications interdisciplinaires.