DROIT DE LA FAMILLE
DROIT DE LA FAMILLE
Vous avez besoin d’un accompagnement en droit de la famille : Vous avez besoin d’un accompagnement dans une procédure de divorce ? Vous souhaitez vous engager dans une procédure d’adoption ? Vous projetez de changer de nom ou de prénom ? Vous avez besoin d’un avocat pour procéder au calcul de la pension alimentaire ? Quelle que soit la procédure, je me tiens à vos côtés pour vous assister, vous conseiller et assurer la défense de vos droits et vos interêts devant le juge des affaires familiales (JAF) pour que votre dossier soit une réussite.
Avocate en droit de la famille à Lille, je vous assiste pour toutes procédures concernant le mariage et le pacs, le changement de nom et prénom, toutes problématiques concernant la paternité, la filiation et l’autorité parentale. Je m’engage également à vous accompagner pour la décision du droit de garde et de visites en cas de divorce et de séparation ainsi que le calcul et la demande de pension alimentaire ou prestation compensatoire. Quelque soit soit votre demande, nous travaillerons sur votre dossier ensemble et mettrons tout en œuvre pour que la finalité de votre procédure obtienne le meilleur dénouement possible.
Procédure de divorce, séparation
Mariage, Pacs, Changement de nom, prénom
Paternité, filiation, autorité parentale, adoption
Droits de garde et de visites en cas de divorce, séparation
Calculs et demande de pension alimentaire et de prestation compensatoire
Conseils et assistance : divorce, séparation
Procédure de divorce, séparation
Mariage, Pacs, Changement de nom, prénom
Paternité, filiation, autorité parentale, adoption
Droits de garde et de visites en cas de divorce, séparation
Calculs et demande de pension alimentaire et de prestation compensatoire
Conseils et assistance : divorce, séparation
COMPÉTENCES
EN SAVOIR PLUS SUR
Le divorce et la séparation
Divorce :
Le divorce annule les devoirs liés à l’union et met fin au devoir de la vie commune. Sauf accord entre les époux, il y a perte du nom marital.
En cas d’enfants : La pension alimentaire est ordonnée par le JAF (Juge des Affaires Familiales). Après le jugement de divorce, il peut y avoir versement d’une prestation compensatoire.
Au niveau du régime matrimonial, il y a automatiquement liquidation de celle-ci.
Chacun des conjoints est privé de ses droits à la succession de son ex-époux.
Séparation :
Le couple restes soumis au devoir de respect, de fidélité, d’assistance et de secours. Le couple est autorisé à vivre séparément. Sauf décision du JAF, chacun des conjoints garde l’usage du nom marital.
En cas d’enfants : L’un des conjoints a le droit de réclamer une pension alimentaire.
Pour le couple régi par la communauté réduites aux acquêts, il est nécessaire de basculer vers le régime de séparation des biens. Ainsi, il effectue la liquidation de l’ancien régime matrimonial. En présence d’un contrat de mariage, les conjoints entrent dans le régime de séparation des biens.
Pour une séparation des corps judiciaire, chacun des conjoints demeure héritier de l’autre. Il est toute fois possible d’établir une convention de séparation du renoncement aux droits successoraux.
Le changement de nom et prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom et nom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander : Un ajout de prénom – Une suppression de prénom – Une modification de l’ordre de vos prénoms.
SI vous êtes majeur : Vous pouvez faire la demande vous même
SI vous êtes mineur : La demande est faites par le représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
La décision finale est inscrite sur le registre de l’état civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité.
Le mariage et le PACS
Le mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique. Il comporte des engagements de la part des époux sur le plan personnel et sur le plan matériel.
Le choix du régime matrimonial est très important car il va conditionner l’acquisition des biens du couple de leur vivant et sa transmission après leur décès. Il existe différents régimes matrimoniaux établis par un contrat de mariage.
Je peux vous accompagner, vous conseiller et vous aider dans le choix du régime matrimonial approprié à votre situation.
Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il s’agit donc d’un acte juridique qui fixe des droits et des devoirs pour chacun des deux partenaires. Il présente la particularité de pouvoir être dissout par un seul des deux contractants. Il offre plus de souplesse d’un acte de mariage, notamment pour la dissolution et la succession.
Le régime applicable au PACS est celui de la séparation des patrimoines.
La pension alimentaire
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire fixée par le JAF. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre, à la personne à laquelle l’enfant à été confié ou à l’enfant lui même après sa majorité ou son émancipation.
Le versement de la pension débute le jour de la décision de la justice et se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.
Elle peut-être versée sous différentes formes :
– Versement mensuel (plus courante)
– Prise en charge directe
– Autres formes : Il peut s’agit par exemple de confier à l’enfants des biens productifs de revenus (ex : revenus provenant de la location d’un bien immobilier)
L'adoption
L’adoption permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou majeur (français ou étranger). L’adoption peut être simple (les liens avec la famille d’origine sont maintenus) ou plénière (rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine).
Dans tous les cas, c’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption.
Généralement, on adopte les enfants mineurs mais également d’adopter un majeur de 18 ans ou plus. Selon le pays dans lequel vous adoptez, le juge prononce l’adoption plénière ou simple. Ce n’est pas vous qui choisissez.
Conditions :
– En couple, marié depuis plus de 2 ans et âgés de plus de 26 ans.
– Personne seule agée de plus de 26 ans.
– Avoir une différence d’âge de minimum 15 ans avec l’adopté.
Vous avez besoin d’un accompagnement en droit de la famille ?