DROIT DES MINEURS

Tout comme les majeurs, le mineur peut aussi être partie à une procédure que ce soit en matière civile ou pénale. En matière pénale, la présence de l’avocat est obligatoire aux côtés du mineur mis en cause que ce soit au stade d’une audition libre, garde à vue, instruction, déferrement ou audience devant le juge des enfants ou Tribunal pour enfants aux fins de garantir l’effectivité de ses droits.

Le mineur peut également être victime dans un procès-verbal et doit pouvoir bénéficier de l’accès à un avocat qui saura préserver ses intérêts et l’accompagner le plus humainement possible.

Le mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative a lui aussi, tout comme ses parents, le droit de bénéficier de son propre avocat pour représenter sa voix lors de l’audience.

Enfin, lorsque le juge aux affaires familiales est amené à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, le mineur ayant une capacité de discernement suffisante a le droit d’être entendu par le magistrat sur simple demande écrite. Lors de son audition, le mineur peut être assisté de son propre avocat s’il le souhaite.

Membre de la Commission Mineurs au sein du Barreau de LILLE, je suis présente à vos
côtés pour vous assister, mineurs comme parents : En matière d’assistance éducative (AEMO, Placement, Aide à la gestion du budget familial…) et en matière pénal : auditions libres, gardes à vue, déferrement, audiences devant le juge des enfants ou Tribunal pour enfants

Assistance éducative (AEMO, Placement, Aide à la gestion du budget familial...)

Audience devant le juge des enfants ou Tribunal pour enfants

Auditions libres, gardes à vue, déferrement

Émancipation, protection du mineur

Assistance éducative (AEMO, Placement, Aide à la gestion du budget familial...)

Audience devant le juge des enfants ou Tribunal pour enfants

Auditions libres, gardes à vue, déferrement

Émancipation, protection du mineur

COMPÉTENCES

Droit de la famille

Droit du logement

Droit des mineurs

EN SAVOIR PLUS SUR

L'assistance éducative

Selon les dispositions de l’article 375 du Code Civil, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Le Juge des enfants peut être saisi par : Les père ou mère conjointement, l’un des parents, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié (ex : l’Aide Sociale à l’Enfance), le tuteur du mineur, le mineur lui-même, le Ministère public.

L’objectif principal de cette mesure est d’abord d’aider les familles à sortir de leurs difficultés. En revanche, si les causes sont graves, le juge peut définir des modalités plus strictes, dans l’intérêt de l’enfant.

La garde à vue

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis des faits graves dans le cadre d’une enquête sous le contrôle du procureur de la République.

Moins de 13 ans : La garde à vue est impossible pour un enfant âgé de moins de 13 ans.

À partir de 13 ans : La garde à vue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

La garde à vue a une durée initiale de 24 heures. Celle-ci peut être prolongée de 24h maximum sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête.

Les auditions libres

Alternative à la garde à vue, l’audition libre est une mesure moins contraignante pour l’enfant mineur suspecté d’actes délictueux. Il bénéficie de droits spécifiques relatifs à la protection des mineurs.

S’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, l’audition libre permet au mineur d’être interrogé et de se voir informé des faits qui lui sont reprochés et des droits que la loi lui accorde. Elle a lieu dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie sur les faits objets de l’enquête. Le mineur n’est pas en garde à vue et ne peut être ni conduit ni maintenu à la disposition des services de police ou de gendarmerie sous la contrainte.

Quelle que soit la gravité de l’infraction présumée et la peine encourue, le mineur librement entendu doit obligatoirement être assisté d’un avocat choisi par lui-même ou par sa famille. Si personne ne demande l’assistance d’un avocat, celui-ci sera commis d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la demande de l’OPJ, du procureur de la République, du juge des enfants ou du juge d’instruction.

L'émancipation

Pour rappel, l‘émancipation est l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Une fois émancipé, le mineur n’est plus sous l’autorité de ses parents et a la capacité juridique.

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c’est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

L’émancipation peut être demandée par l’un des parents ou par les deux au juge des tutelles. Le mineur ne peut donc pas demander lui-même son émancipation.

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