Après avoir pris la décision de divorcer, arrive le temps de s’interroger sur les démarches à suivre. 

Plusieurs procédures existent et présentent toutes un point commun : la présence obligatoire de l’avocat.

Une fois la décision de mettre fin au mariage, la première étape est donc de prendre rendez-vous avec un avocat afin de lui exposer sa situation matrimoniale et ses intentions.

 Le rôle de l’avocat sera alors de vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation et vous aidera à formuler vos demandes qu’elles soient financières ou relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sur vos enfants communs notamment.

 Parmi les procédures existantes, il convient de distinguer les procédures de divorce dites « judiciaires » du divorce par consentement mutuel (article 229 du code civil).

Le divorce par consentement mutuel 

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce sans juge » est définit par l’article 229-1 du code civil. 

Il suppose que les deux époux s’entendent sur la rupture du mariage et de ses effets (date des effets du divorce, nom, prestation compensatoire, partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire)… 

Cet accord sur la rupture du mariage et ses effets est alors repris dans une convention rédigée par les avocats de chacun des époux. 

Le sort des biens des époux doit être réglé dans la convention de divorce : il s’agit de la liquidation du régime matrimonial. 

Attention : dans le cas où les époux sont propriétaires de biens immobiliers, l’acte notarié est obligatoire et sera annexé à la convention de divorce. 

Une fois la convention de divorce finalisée, celle-ci est notifiée par courrier recommandé aux époux qui disposent chacun d’un délai de réflexion de quinze jours avant toute signature. 

Puis, lorsque la convention de divorce a été signée, elle est déposée au rang des minutes du notaire, lui conférant ainsi force exécutoire. 

Enfin, cette attestation de dépôt est adressée par l’avocat au service d’état civil du lieu du mariage pour qu’il puisse être procédé à la transcription du divorce sur les actes d’état civil permettant l’opposabilité du divorce aux tiers.

 Les divorces judiciaires

La loi n°2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2023 et de réforme pour la Justice est venu apporter des modifications à la procédure de divorce contentieux.

 Elle est applicable depuis le 1er janvier 2021.

 Depuis cette date, l’audience de conciliation a été supprimée.

 Désormais, une première audience intervient pour fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront dans l’attente du prononcé du divorce et une seconde pour prononcer le divorce sur le fondement qui sera évoqué dans l’assignation.

 L’avocat est obligatoire pour pouvoir engager la procédure de divorce qui sera introduite soit par assignation, soit par une requête conjointe en cas d’accord sur les mesures par les deux parties.

 Les différents fondements de la procédure de divorce sont les suivants :

1. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et suivants du code civil)

Il est possible d’avoir recours à cette procédure dès l’instant où les deux époux sont d’accord sur le principe de divorce.

Cela n’exclut toutefois pas des désaccords sur les conséquences du divorce, à savoir d’un point de vue financier et patrimonial ou concernant les mesures relatives aux enfants.

2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et suivants du code civil)

Il s’agit d’un autre fondement de divorce résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux nécessitant de vivre séparément depuis un an lors de la demande en divorce.

Dans le cas où l’assignation en divorce ne ferait pas mention des motifs du divorce, le délai d’un an sera apprécié au jour du prononcé du divorce.

3. Le divorce pour faute (articles 242 et suivants du code civil)

Enfin, le divorce peut être invoqué pour faute.

Il convient alors d’apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’autre époux rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Il peut s’agir de violences conjugales, harcèlement, adultère, désintérêt manifeste et abandon ou encore alcoolisme.

Attention : dans le cas où une réconciliation serait intervenue depuis les faits allégués, il ne sera pas possible de les invoquer comme cause du divorce.

N’est toutefois pas considérée par le législateur comme constitutive d’une réconciliation le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune résultant « de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants »

L’article 247 du code civil rappelle qu’à tout moment de la procédure, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.